Conditions générales de vente

Préambule

Il est recommandé de lire attentivement les présentes Conditions générales de vente (« CGV »), avant toute passation de commande sur le site.

En cas de question sur ces CGV contactez-nous avant de passer une commande.

Le site https://apiformaction.com/  est un service de l’association API constituée le 12 mai 2019 sous le numéro W604008371.

Contact :

Article 1 – Définition

  • « Client » ou « vous » ou « votre » désigne toute personne physique majeure et ayant tout au moins la capacité juridique de contracter, qui passe à des fins non-professionnels une commande sur le site aux prix et conditions indiqués.
  • « Commande » désigne l’ordre d’achat passé par le Client pour un ou plusieurs produits présentés sur le site.
  • « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les conditions, telles que récapitulées dans le présent document, qui régissent la vente par API de Produits à tout clients
  • « Produits » désigne tous produits proposés à la vente sur le site.
  • « Site » désigne le site Internet https://apiformaction.com/  édité par l’association API.

Article 2 : Champs d’application et d’acceptation 

  • Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre API et le client (tel que défini à l’article 1), et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand https://apiformaction.com/
  • L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par API. 
  • API se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du client. 

Article 3 : Prix

  • Les prix affichés sur les pages de commandes sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables). Les prix peuvent être modifiés à tout moment, unilatéralement et sans information préalable. Nous facturons sur la base du tarif en vigueur, au moment de la prise de commande : celui vu en ligne, au moment de la validation de la commande. 

Article 4 :  Modalités de rétractation

  • Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés qui sont présentés à la vente sur le site.
  • Aucun remboursement n’est effectué après téléchargement d’un produit téléchargeable commandé. A titre informatif, en France, l’Article L121-20-2 du Code de la Consommation exclut du délai de rétractation légal la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur” (alinéa 5). En France, le droit de rétractation légal de 7 jours est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé.

Article 5 : Les Commandes 

  • Les commandes sont effectives dès la date de validation du paiement par les établissements bancaires pour les règlements par carte bancaire via Paypal ou par compte Paypal. 
  • API se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige qu’il soit relatif au paiement d’une commande antérieure ou d’ordre relationnel.
  • Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. La commande validée électroniquement étant une commande définitive, elle ne peut être rétractée comme indiqué à l’article 4. 
  • API communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.


Article 6 : Disponibilité

  • API s’efforcera de satisfaire les demandes du client et d’exécuter les commandes de produits de ce dernier.
  • Cependant, API ne sera pas tenu d’accepter toutes les commandes et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard de livraison ou de non-disponibilité temporaire ou permanente de produits. 

Article 7 : Paiement sécurisé

  • Le paiement des produits s’effectue une fois la commande validée par le client après validation commune par mail.
  • Le règlement est effectué par virement ou chèque.
  • À aucun moment API n’a accès ou connaissance des informations ou numéros de carte bancaire. 

API se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement partiel ou total.

Article 8 : Responsabilité 

Dans le processus de vente en ligne, API n’est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. 

Article 9 : Informatique et Liberté

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui le concernent (art.34 de la loi « Informatique et Libertés »). Pour l’exercer, il doit en faire la demande par mail via la rubrique contact(remplacez « rubrique contact par un lien vers votre page contact. Si vous n’avez pas de page contact, indiquez une adresse e-mail) mettre le lien

Article 10 : Attribution de compétence

Tous les litiges nés du présent contrat et non résolus par la médiation seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Senlis.